Les CGV pour un client consommateur (B2C)

Dans les CGV pour un client consommateur, le professionnel doit obligatoirement faire figurer :  

• les caractéristiques du bien ou du service vendu ;
• les conditions de vente ou de services (le prix) ;
• les informations relatives à la commande et au paiement ;
• les informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service ;
• les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance ;
• les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement ;
• la description de la responsabilité du vendeur et du consommateur ;
• les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
• les garanties légales de conformité et les vices cachés ;
• le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges ;
• les différentes informations précontractuelles.