Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mme Flavie VINCENT, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 91508805800010, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Flavie VINCENT, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Flavie VINCENT.

Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Flavie VINCENT.

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 – Site Internet et engagement contractuel

Le site internet flavievincentarchitecture.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Flavie VINCENT et son entreprise EI Flavie VINCENT.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site flavievincentarchitecture.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 3 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Nous assurons entre autres les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping list et de suivi esthétique de chantier. 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous Nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Flavie VINCENT s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Flavie VINCENT des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Flavie VINCENT, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Flavie VINCENT s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Flavie VINCENT, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Flavie VINCENT consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 4 – Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, d’un mois à compter de la réception par le client, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 – Acceptation du devis

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet. Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Flavie VINCENT, des éléments fournis par le Client, à savoir : des plans et photos des pièces à décorer.

Il appartient à Flavie VINCENT, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Flavie VINCENT de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Article 6 – Tarifs applicables 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les tarifs indiqués sur le site flavievincentarchitecture.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour du 22 Rue Louise de Bettignies 35200 RENNES sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ du kilomètre et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 – Paiements 

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté.

Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois. Lorsque Flavie VINCENT se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Article 8 – Conditions de règlement 

Les règlements se feront soit par virement, soit par Paypal, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Flavie VINCENT ». 

Flavie VINCENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Flavie VINCENT se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (conformément à l’article 53 de la Loi dite NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 – Exécution de la prestation 

Flavie VINCENT s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Flavie VINCENT s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 – Livraison 

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Flavie VINCENT et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Tout retard d’un prestataire extérieur, non-respect des délais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Flavie VINCENT.

Flavie VINCENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts. Les délais pour une prestation sont habituellement entre 1 semaine à 3 mois, toutefois pour une prestation avec suivi complet aucun délai ne peut être énoncé.

Article 11 – Engagement du client 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, plans des pièces, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Les prises de côtes réalisées par les clients n’engage pas la responsabilité de Flavie Vincent en cas d’erreur.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Flavie VINCENT.

Article 12 – Annulation, rétractation 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 22 Rue Louise de Bettignies, 35200 RENNES.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.    

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle et Confidentialité 

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Flavie VINCENT. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet flavievincentarchitecture.fr – Flavie VINCENT ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Flavie VINCENT ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Flavie VINCENT est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Flavie VINCENT.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site flavievincentarchitecture.fr , doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site flavievincentarchitecture.fr  – Flavie VINCENT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Flavie VINCENT.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Flavie VINCENT et l’un de ses Clients. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Flavie VINCENT ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Flavie VINCENT et ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : flavievincentarchitecture@gmail.com ou Flavie VINCENT 22 rue Louise de Bettignies 35200 RENNES.

Article 14 – Responsabilité 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Flavie VINCENT intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Flavie VINCENT n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Flavie VINCENT n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Flavie VINCENT. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera Flavie VINCENT.

Durant les prestations à distance, en tant que designer d’intérieur, Flavie Vincent présente plusieurs propositions d’agencements. Avant de prendre une décision finale, il est de la responsabilité du Client de vérifier la faisabilité de ces propositions en consultant des spécialistes, artisans ou bureaux d’études compétents. Une fois cette étape de validation effectuée, toute modification ultérieure entraînerait des frais supplémentaires. Il est important de noter que la validation signifie qu’un spécialiste a confirmé la faisabilité, déchargeant ainsi Flavie Vincent de toute responsabilité liée aux décisions prises, aux erreurs ou à d’éventuels problèmes liés au chantier. De plus, en cas de problèmes survenant pendant les chantiers, il est essentiel de vérifier que l’artisan ou l’entreprise impliquée dispose bien d’une assurance décennale adéquate. En cas de défaut de cette assurance, Flavie Vincent ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des actions de l’artisan ou de l’entreprise.

Flavie VINCENT peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à la maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Flavie VINCENT n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Flavie VINCENT recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978.

Flavie VINCENT n’encourt aucune responsabilité :

• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Flavie VINCENT s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Flavie VINCENT, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Flavie VINCENT et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Flavie VINCENT fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Flavie VINCENT ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Flavie VINCENT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Flavie VINCENT sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs Flavie VINCENT ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Flavie VINCENT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 15 – Force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Flavie VINCENT.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Flavie VINCENT et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Flavie VINCENT ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Flavie VINCENT préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Flavie VINCENT et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Flavie VINCENT et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Référencement 

Le Client accepte que Flavie VINCENT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 17 – Intégralité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 18 – Litige et Tribunal compétent 

Le contrat conclu entre Flavie VINCENT et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Flavie VINCENT.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Flavie VINCENT et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de l’EI Flavie Vincent.